On se REGALE n°11

Articulation 1901-1905 

Les associations cultuelles ont pour objet exclusif l’exercice public du culte protestant, soumises à la loi du 9 décembre 1905 ; elles mènent des activités comme par exemples :

• acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte ;
• entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte.

Or un certain nombre d’Eglises locales ou paroisses souhaitent intervenir dans d’autres domaines comme la diaconie, l’édition… et créent pour cela une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 pour ne pas être en contradiction avec la capacité juridique d’une association cultuelle.

Mais l’existence de ces deux types d’associations doit faire l’objet d’une vigilance toute particulière pour éviter, par exemple, des difficultés relatives aux flux financiers d’une association cultuelle 1905 à une association 1901.

Par ailleurs l’existence d’activités autres que cultuelles ne nécessitent pas nécessairement la création d’une association uniquement loi 1901, par exemple :

• l’édition et la diffusion d’un journal paroissial : la diffusion d’un tel journal peut être faite par l’association cultuelle mais à titre gratuit ; par contre la diffusion payante par abonnement remet en cause le caractère de l’exercice exclusif du culte et nécessite donc la création d’une association 1901 ;
• le souhait de recevoir des subventions publiques pour des travaux de réparations d’immeubles : la loi du 25 décembre 1942 permet aux collectivités publiques de verser des subventions aux associations cultuelles pour participer aux frais de réparations des édifices affectés au culte public.

Une étude approfondie doit être menée avant la constitution d’une association 1901.

Une aide en ligne de REGALE  peut aider pour les premiers pas à constituer ou améliorer les archives paroissiales.

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