On se REGALE n°7

Reçus fiscaux, fiscalité

Les dons manuels effectués aux associations cultuelles membres de l’UNAC-EPUdF ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des personnes physiques prévue par l’article 200 du code général des impôts. Plusieurs modes de versement peuvent revêtir le caractère de don manuel : versements en espèces, par chèques, par virements, en nature ou par abandon de remboursements des frais engagés, etc…..Mais l’Eglise rappelle que le don est un acte gratuit sans contrepartie.

Les versements effectués par les particuliers au profit des associations cultuelles ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons effectués dans l’année, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La date à retenir pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année est, pour les situations les plus courantes :

-versements en espèces : celle de l’inscription de la somme au crédit du compte bancaire de l’association cultuelle, au plus tard le 31 décembre de l’année ;

-versements par chèque : c’est la date de réception du chèque, au plus tard le 31 décembre de l’année (l’administration fiscale française applique une tolérance de la prise en compte du délai postal, soit dans la pratique jusqu’au 6^ème jour ouvré – cf Conseil Etat, arrêt du 21 juillet 1972, numéro 78895) ;

-virements (y compris dons en ligne) : c’est la date de l’inscription du don au crédit du compte bancaire de l’association, au plus tard le 31 décembre de l’année.

Rappelons que la loi de finances du 29 décembre 2016 autorise l’administration fiscale a faire un contrôle sur place de la réalité des dons indiqués sur les reçus fiscaux émis par les associations, cultuelles.ou non.

Une association cultuelle peut, depuis l’arrêté du 11 mai 2007 renvoyant au V de l’article 111 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, délivrer des reçus fiscaux et donc ouvrir droit à réduction d’impôt dès lors qu’elle est à but non lucratif et que son activité est conforme à ses statuts , sans qu’elle ait besoin désormais d’une autorisation préfectorale préalable. Le préfet ne peut imposer la procédure de rescrit fiscal édictée au chapitre IV dudit arrêté qui demeure à l’initiative de l’association cultuelle si elle le souhaite.

Et l’UNAC-EPUdF ne recommande pas aux associations cultuelles membres d’engager la démarche de rescrit fiscal, compte tenu d’expériences malheureuses. Le préfet n’a plus maintenant que la possibilité de contester a postériori le caractère cultuel de l’association et lui dénier ainsi la capacité de délivrer des reçus fiscaux. En attendant cette éventuelle contestation, l’association cultuelle est en droit de continuer à délivrer des reçus fiscaux.

Le reçu fiscal est délivré par l’association cultuelle, selon le modèle CERFA n° 11580 fixé par arrêté du 26 juin 2008 (JO du 28 juin 2008).

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